SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES,
RECOUVRER SES CREANCES
A qui s’adresse la formation ?
Les responsables et les collaborateurs
des services « comptabilité-clients »,
les responsables comptables, ou de
contentieux, et leurs collaborateurs qui
souhaitent s’approprier des outils pratiques
d’accélération du recouvrement
des créances commerciales
Objectifs de la formation
• Permettre aux participants d’acquérir,
de confirmer ou d’optimiser leurs
connaissances en matière de recouvrement
de créances
• Savoir mettre en oeuvre, en interne, les
procédures pour améliorer et accélérer le
recouvrement des créances clients
• Etre capable de suivre le bon déroulement
des procédures engagées
Déroulement de la formation
• Les participants travailleront sur des
études de cas élaborées par des
professionnels du recouvrement :
rédaction d’une transaction, d’une
requête en injonction de payer
Contenu de la formation
• Respecter les «dix commandements» pour éviter les impayés
Les principales clauses à insérer dans les
conditions générales de vente
La clause pénale, la clause de réserve de propriété
La loi Galland et Sapin
Les contradictions entre conditions générales
de vente et les conditions générales d’achat
• Adopter un comportement amiable efficace
Le suivi des lettres de relance
L’ajournement des livraisons
La mise en demeure
La théorie du mandat apparent
• Connaître les bases de l’organisation judiciaire
Les différences entre le droit civil et le droit
commercial
La compétence juridictionnelle et territoriale
L’assignation au fond
L’exécution d’un jugement rendu
Le rôle des huissiers de justice
Les voies d’exécution - les saisies
• Savoir réagir efficacement face à un impayé
La procédure spécifique du chèque impayé
La réalisation d’un référé-provision
La procédure d’injonction de payer
La déclaration au greffe du tribunal d’Instance
Comment faire face aux débiteurs déclarés en
faillite civile
• Réagir rapidement aux difficultés financières de votre débiteur
La mise en place d’un règlement amiable
Les effets de la procédure collective sur les
créanciers
La production des créances dans les délais
La continuation des contrats en cours
La compensation des créances
DUREE 3 JOURS
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